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Comment changer de domiciliation commerciale ?

26/11/2018

Comment changer de domiciliation commerciale ?

En tant que chef d’entreprise, vous devriez sans doute savoir que la vie d’une entreprise n’est toujours pas linéaire. Quelle que soit la raison économique, financière ou géographique, il se peut que des déménagements s’imposent demandant de changer de domiciliation commerciale. Pour ceux dans cette situation, ne semble pas encore être familier, voici comment procéder. 



Faire une déclaration de la domiciliation commerciale à Marne la Vallée 


L’État considère toujours qu’un changement de domiciliation est semblable à un transfert de siège social. Aussi, il se doit d’être déclaré sans tarder au Centre de Formalités d’Entreprises, autrement connu sous le sigle CFE. Ce dernier a pour objet d’accélérer et de faciliter tous les parcours administratifs liés à votre amendement de domiciliation commercial. Afin de procéder à ce délogement effectif vers le nouveau local, il est important de passer par quelques formalités de transfert de siège. 

L’objectif serait ainsi de déclarer votre changement de siège social au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, les démarches sont tout à fait même à celles du changement de nom d’une société, du fait que tous les deux s’agissent en réalité de la modification des statuts juridiques de l’entreprise en question. Fixées par le Code du Commerce, article R. 123-5, les règles ont été élaborées de manière à ce que tous les chefs d’entreprise puissent changer de domiciliation commerciale à tout moment. Vous devriez d’une part cependant publier un avis de modification dans un journal légal afin de pouvoir par la suite envoyer votre demande de déclaration au sein de la CFE ou du greffe. 

Les documents nécessaires à la réalisation de ce changement de siège 


Outre le fait de suivre les formalités à la lettre, il est important de les accompagner des documents ci-après : 

  • La modification statutaire mise à jour, certifié et daté par le chef de l’entreprise concernée ; 
  • La certification de parution de la mise à jour dans un journal légal ; 
  • La décision du transfert de siège social de l’entreprise en question légalisée par le représentant titulaire en un seul exemplaire ; 
  • La pièce justificative du nouveau local ou une copie de votre contrat de location ; 
  • Le CERFA n° 11682*03 ou le formulaire M2 à télécharger sur internet.

 La validation de votre changement de domiciliation ne sera faite qu’une fois votre dossier complet soit reçu par les services du greffe. Si validation de dossier, le CFE ou le greffe se charge d’enregistrer votre modification statutaire et de renvoyer aussitôt un nouvel extrait K-bis où la mention du nouveau siège social commercial sera inscrite. « Acced » par exemple, est en effet un organisme qui est fort de son expérience puisse vous accompagner dans toutes les démarches administratives afin que vous puissiez changer de domiciliation sans difficulté. Proposant des services à prix abordables, il dessert les habitants de la Marne-La-Vallée depuis plus de 28 ans déjà. 

Toutefois, si vous êtes un nouveau dirigeant en entreprise et que vous faites face à une situation telle que la domiciliation commerciale à Marne la Vallée, autant vous tourner vers un organisme professionnel pour vous aider. Pour connaitre davantage les services proposés par « Acced », contactez-nous 

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